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La Commission se félicite de ces initiatives et estime qu’elles doivent être encouragées dans tous les États membres. Dans certaines affaires précises, le recours à un avocat est obligatoire. A Nantes, le Barreau des avocats se trouve 5 mail du Front Populaire, 44200 NANTES. Vous y trouverez environ 1134 avocats, pour la cour d’Appel de Rennes. Pour accéder à leur site, allez sur : www.barreaunantes.fr. Pour les joindre, appelez le 33240204845
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Les détectives enquêtent en fonction du Code Pénal : Article 222-22-2 Constitue également une agression sexuelle le fait de contraindre une personne par la violence, la menace ou la surprise à subir une atteinte sexuelle de la part d’un tiers. Ces faits sont punis des peines prévues aux articles 222-23 à 222-30 selon la nature de l’atteinte subie et selon les circonstances mentionnées à ces mêmes articles. La tentative du délit prévu au présent article est punie des mêmes peines. Paragraphe 1 : Du viol.
S’agissant des victimes individuelles , leurs attentes, de manière générale, dépendent de la nature de l’atteinte subie, selon qu’elle porte sur l’intégrité physique ou psychique (pédopornographie, atteinte à l’image…), sur l’atteinte à la vie privée, l’identité, l’intimité, la réputation (injures, diffamations, harcèlement…), ou sur le patrimoine (escroqueries…). Autres documents : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées concernant la désignation de représentants légaux aux fins de la collecte de preuves en matière pénale, 17 avril 2018, COM(2018) 226 final. Acte d’avocat à avocat (Procédure civile) : Comment chosir un avocat à Bordeaux ? Quel est le tarif d’un détective privé à Tours ? Comment trouver un consultant en cybercriminalité à Colmar ? Un avocat spécialisé en mineur délinquant à Rouen pourra mandater un détective privé.
Une autre question concerne le manque apparent de bonnes pratiques entre les secteurs public et privé.
Point d’accès au Droit : Identifiant : 4cac9e61293594648a00053b. Intitulé : Maison de Justice et du Droit de Gennevilliers. Catégorie : “Accès au droit Aide aux victimes Droit du logement et/ou prévention des expulsions locatives, Droits des étrangers, Lutte contre les discriminations, Médiation familiale, Orientation, aide et/ou conseil juridique Permanences d’information généraliste (accueil, écoute, orientation) et aide dans l’accomplissement des démarches, Justice ( Organisme public), Justice (public)”.
Code INSEE : 92036. Ville 92230 Gennevilliers. Latitude : 48,934468. Longitude : 2,286364. Organisme : Ministère de la justice.
Horaires : Association pour l’Accompagnement Social et Administratif des migrants et leurs Familles (A.P.T.M.) : une permanence hebdomadaire ; C.I.D.F.F. : deux permanences mensuelles ; écrivain public : deux demi-journées par semaine. Se renseigner pour connaître les jours&horaires des permanences de tous les intervenants. Site : . Libellé : 19 Avenue Lucette Mazalaigue. Téléphone : +33 1 47 99 06 56
Quelques définitions juridiques :
10. Action de justice : Désigne également le droit d’une personne de faire valoir une demande devant la justice, d’être entendue et de la faire examiner par le juge et le droit pour l’adversaire d’en discuter le bien-fondé.
167. Délégué du procureur : Citoyen mandaté par la Justice, après en avoir fait la demande, pour mettre en oeuvre, sous le contrôle et la responsabilité du ministère public, des mesures alternatives aux poursuites pénales à l’égard de personnes qui ont commis une infraction. Ainsi en est-il d’un rappel à la loi, d’une mesure de réparation ou encore d’une composition pénale.
406. Sanction éducative : Prévue pour les mineurs délinquants les plus jeunes, elle permet au juge de confisquer des biens dont la détention par des mineurs est liée à l’infraction commise.